Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il ressort de l’acte de notoriété no 2750/18 du 2 octobre 2018 rédigé par le notaire Henri HELLINCKX que FFFFFFFF, veuve de GGGGGGGG est décédée le 18 avril 2018 et qu’elle laisse comme héritiers réservataires ses trois enfants, à savoir AAAAAAAA, DDDDDDDD et EEEEEEEE et que suivant testament olographe du 6 avril 1990 elle a légué la moitié de sa quotité

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch