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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si en application de l’article 451 du Code de commerce, les créances chirographaires cessent de produire intérêt à l’égard de la masse, les intérêts des créances chirographaires continuent à courir à l’égard du failli et de sa caution (Jean VAN RYN, Jacques HEENEN, Principes de Droit Commercial, T. IV, no 2750, éd.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre