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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20200128_TAL14_TAL-2018-03859_pseudonymisé-accessible.pdf
Si en application de l’article 451 du code de commerce, les créances chirographaires cessent de produire intérêt à l’égard de la masse, les intérêts des créances chirographaires continuent à courir à l’égard du failli et de sa caution (PERSONNE6.), PERSONNE7.), Principes de Droit Commercial, T. IV, n° 2750, éd.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre