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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’y a partant pas concours d’infractions, le prévenu ayant agi depuis plusieurs mois, voire années dans une et même intention dolosive (Cour 20 juin 1995, no 275/95).

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal