Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par mois.Il est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé.

Entre août 2019 et juin 2021, il aurait respecté son obligation alimentaire en réglant un montant de 275,95.- euros par mois.Il est constant en cause qu’entre octobre 2014 et juin 2021, PERSONNE2.) a payé un montant de 275,95.- euros par mois alors que le terme courant mensuel indexé était plus élevé.

de 275,95 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2023.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-88/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 5.107,11 euros ainsi que

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et