Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

1. une obligation alimentaire légale, 2. une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3. une abstention d’exécuter cette obligation, 4. un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fut condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V)

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

Il n’y a partant pas concours d’infractions, le prévenu ayant agi depuis plusieurs mois, voire années dans une et même intention dolosive (Cour 20 juin 1995, no 275/95).