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Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20240301_JPLSA_821_pseudonymisé-accessible.pdf
de 275,95 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er septembre 2023.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-88/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 5.107,11 euros ainsi que
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231129_JPLSUR_3068_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, il semble toutefois totalement irréaliste que la créance n’ait pas été diminuée davantage, vu d’une part le montant de prélèvement mensuel de 275,95 euros, indexé, et ce sur huit années avant l’introduction de la procédure de surendettement, et d’autre part le
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20160602-JPLsaisie-2276a-accessible.pdf
office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg