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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    27460/12/CDVu la citation à prévenu du 11 janvier 2013 (Not. 27460/12/CD) régulièrement notifiée à X.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle