Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal tient d’emblée à relever que les honoraires de l’avocat du chef de consultation et de plaidoirie échappent à la prescription de l’article 2273 du Code civil et restent soumis à la prescription de droit commun (V. Cour 24 juin 2003, n° 27450 du rôle).

Ces frais échappent dès lors à la prescription de deux ans prévue audit article, la demande en recouvrement de ces frais restant soumise à la prescription de droit commun. (cf en ce sens : Cour d’Appel 24.6.2003, no du rôle 27450).