Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais ceux-ci sont soumis à la prescription de droit commun (cf. Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13; CA, 24 juin 2003, n° 27450 ;

étant incompatible avec la présomption de paiement, l’exception de prescription de l’article 2273 du Code civil doit partant être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (cf. CSJ, 24 juin 2003, n° 27450, TA Diekirch, 18 mai 2004, n° 11039).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l'Ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 24 juin 2003, numéro rôle 27450).