Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, l’article 2273 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais ceux-ci sont soumis à la prescription de droit commun (cf. Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13; CA, 24 juin 2003, n° 27450 ;