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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal tient d’emblée à relever que les honoraires de l’avocat du chef de consultation et de plaidoirie échappent à la prescription de l’article 2273 du Code civil et restent soumis à la prescription de droit commun (V. Cour 24 juin 2003, n° 27450 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch