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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’après une jurisprudence constante, les prescriptions des articles 2271 à 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement (cf. en ce sens, Cour d’appel, arrêt du 24 juin 2003, n°27450 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil