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Date
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20240610_CAL-2022-00709_103_pseudonymisé-accessible.pdf
elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du registre).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240429_CAL-2023-01168_61-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du registre).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20230531_CA2_CAL-2023-00193_pseudonymisé-accessible.pdf
ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34 / 10, n° 2743 du registre).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil