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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    transactions bancaires postérieures au 13 août 2007 enregistrés sur le CDRom saisi suivant procès-verbal n° SPJ/EJIN/2013/27412.8/diva du 27 mars 2013 du service de police judiciaire, sont à restituer comme étant susceptibles de contenir des documents qui ne se rattachent pas directement aux faits à la base de la demande.procès-verbal n° SPJ/EJIN/2013/27412.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre