Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20110607-CA5-301a-accessible.pdf
Arrêt N° 301/11 V. du 7 juin 2011 (Not. 27402/09/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle