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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisi suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grandducale, région centre-est, commissariat Museldall,saisis suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grand-ducale, région centre-est, commissariat Museldall,de restituer à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), le sweat à capuche de la marque

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle