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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de la requête en rectification de jugement dont copie se trouve annexée au présent jugement et d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de ce siège le 8 septembre 2006 sous le numéro 2740/06 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu la requête en rectification d’erreur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle