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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    entend consacrer le présent projet, en substituant à ces termes peut-être inappropriés retenus par la loi de 1976 ceux de "réception de l'ouvrage par l'acquéreur" (Travaux parlementaires n° 2740, exposé des motifs, page 3).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre