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20250220_JPLCIVIL_684_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en résulte que le rôle de l’assureur consiste à fournir la prestation promise en cas de sinistre (Philippe LE TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats », Dalloz Action 2004/2005, n°2740).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg