Filtrer les résultats
Date
-
20160323_195-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 octobre 2015 sous le numéro 2740/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 28 octobre 2015, du 2 novembre 2015 et du 3
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle