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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    À ce sujet, le tribunal observe qu’il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent – au dernier stade de ses conclusions – à 64.300,32 EUR et que ses comptes bancaires présentent un solde créditeur de 274,95 EUR (SOCIETE6.)) et un solde débiteur de -57,32 EUR (SOCIETE7.)) au 17 septembre 2025, respectivement au 29 août 2025 et que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il s’agirait des frais de dépannage à hauteur de 210,60 euros, des honoraires de l’expert du bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés s’élevant à un montant de 274,95 euros et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de droit d’acompte, du montant de 296,03 euros à titre de signification, du montant de 274,95 euros à titre de droit de recette, ainsi que du montant de 296,03 euros à titre de coût du commandement.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre