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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2013 sous le numéro 274/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par acte passé le 19 décembre 2013, Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle