Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
Thèmes
-
20250110_JPESA_63_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 octobre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.274,09.- eurosA l’audience publique du 13 décembre 2024 le
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch