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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    toutes les données qui lui ont été soumises. (cf. Cour d’appel, 18 février 2004, n° 27392 du rôle ; Cour d’appel, 13 juillet 2011, n° 35158 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg