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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    27392/22/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 27392/22/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, commissariat Remich/Mondorf.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle