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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 8430/22/CD et notamment le rapport numéro 2737-126/2023 du 19 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle