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Juridiction
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20250512_CA6_196_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 12 décembre 2024, sous le numéro 2737/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 janvier 2025 au
- Juridiction : CSJ/06. Chambre