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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le choix de la cause juridique s'opère en fonction du caractère direct du rapport causal, et en fonction de la réalité du lien causal entre le fait générateur et le dommage, étant à éliminer les circonstances qui n'ont pas de caractère causal, bien qu'elles soient des conditions sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit (CSJ, 30/11/2005, n° 27368,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle