Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, n° 50/09, numéro 2664 du registre (réponse au troisième moyen), idem, 17 décembre 2009, n° 63/09, numéro 2690 du registre (réponse à la deuxième branche de l’unique moyen), idem, 18 mars 2010, n° 17/10, numéro 2729 du registre (réponse aux deux moyens réunis), idem, 25 mars 2010, n° 19/10, numéro 2736 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens

numéro 2736 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), idem, 24 juin 2010, n° 45/10, numéro 2763 du registre (réponse au sixième moyen), idem, 8 juillet 2010, n° 46/10, numéro 2771 du registre (réponse au premier moyen), idem, 8 juillet 2010, n° 47/10, numéro 2773 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 8 juillet 2010, n

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi dont les bureaux sont établis à L-2736 Luxembourg, 26, rue Zithe,

Numéro 2736 du registre.