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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’ETAT fait exposer que lors de la signature du compromis d’échange du 19 juillet 1996, il aurait été prévu que A.) devient propriétaire des parcelles cadastrales 2144/2736, NO.42.) et NO.41.) situées au lieu-dit « LIEU-DIT.1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre