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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé que «l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle