Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ».

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 juillet 2012 sous le numéro 2735/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu X.) et le ministère public ont régulièrement interjeté appel par déclarations du 7 août 2012 au greffe du tribunal d'