Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735. X.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait

III. d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 février 2010, sous le numéro 10/10 pénal (Numéro 2735 du registre), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: