Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735. X.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ».

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 juillet 2012 sous le numéro 2735/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu X.) et le ministère public ont régulièrement interjeté appel par déclarations du 7 août 2012 au greffe du tribunal d'

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

III. d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 février 2010, sous le numéro 10/10 pénal (Numéro 2735 du registre), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: