Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’exception tirée du libellé obscur de l’acte d’appel, « la seule acceptation sans réserves d’une communication de pièces par une partie ne rend pas celle-ci forclose à invoquer l’exception du libellé obscur, aucun débat n’ayant à ce moment été engagé » (Cour 4 décembre 2003, 3ème chambre n° 27348 du rôle).

Numéro 27348 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.