Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, cette demande, sans indication d’un montant ou élément permettant de déterminer le montant réclamé de ce chef, est irrecevable pour défaut de précision de l’objet de cette demande (cf. Cour, 4 décembre 2003, no 27348 du rôle).

Quant à l’exception tirée du libellé obscur de l’acte d’appel, « la seule acceptation sans réserves d’une communication de pièces par une partie ne rend pas celle-ci forclose à invoquer l’exception du libellé obscur, aucun débat n’ayant à ce moment été engagé » (Cour 4 décembre 2003, 3ème chambre n° 27348 du rôle).

La seule acceptation sans réserves d’une communication de pièces par une partie ne rend pas celleci forclose à invoquer l’exception du libellé obscur, aucun débat n’ayant à ce moment été engagé (Cour d’appel, 4.12.2003 ; 3e Chambre n° 27348 du rôle).

Numéro 27348 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.