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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral (Cass. 25 février 2010, no 11/2010, numéro 2734 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle