Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement no: 168/2023 Note: 2734/23/ED

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.