Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2734 du registre ; Cass. 18 avril 2013, numéro 3173 du registre).

complète, une cause de justification (Cour de cassation du 18 avril 2013, numéro 3173 du registre; Cour de cassation du 25 février 2010, numéro 2734 du registre).

no 3173 du registre; Cour de cassation, 25 février 2010, no 2734 du registre).

Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735. X.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait

par suite du seul constat de l’omission d’une obligation légale, tels l’examen médical précité ou la tenue de livres, peut être renversée par une cause de justification crédible (Cass. 25.2.2010, n°11/2010, n° 2734 registre, not.25574/06/CD).

Le tribunal rappelle l’attendu de l’arrêt numéro 2734 de la Cour de Cassation du 25.02.2010 (not.25574/06/CD) et selon lequel :

IV. d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 février 2010, sous le numéro 11/10 pénal (Numéro 2734 du registre), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: