Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2734 du registre ; Cass. 18 avril 2013, numéro 3173 du registre).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 7 décembre 2022 sous le numéro 2734/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

qu’il peut renverser en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’està-dire en rendant crédible une cause de justification (cf. en ce sens : Cass. 25 février 2010, no 2734 du registre).

Dans le silence de l’article 1500-2, pt, 2° précité, sur cet élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment (cf. Cass lux. n° 2734 du 25

présomption qu’il peut renverser en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (en ce sens : Cass. 25 février 2010, nr 2734 du registre).

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

complète, une cause de justification (Cour de cassation du 18 avril 2013, numéro 3173 du registre; Cour de cassation du 25 février 2010, numéro 2734 du registre).

C. CASS, 25 février 2010, 11/10, numéro 2734 du registre).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 octobre 2014 sous le numéro 2734/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 24 décembre 2014 au greffe

no 3173 du registre; Cour de cassation, 25 février 2010, no 2734 du registre).

Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735. X.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait

par suite du seul constat de l’omission d’une obligation légale, tels l’examen médical précité ou la tenue de livres, peut être renversée par une cause de justification crédible (Cass. 25.2.2010, n°11/2010, n° 2734 registre, not.25574/06/CD).

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).

Le tribunal rappelle l’attendu de l’arrêt numéro 2734 de la Cour de Cassation du 25.02.2010 (not.25574/06/CD) et selon lequel :

IV. d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 février 2010, sous le numéro 11/10 pénal (Numéro 2734 du registre), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

directive CEE du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels qui oblige les sociétés y visées à (Documents Parlementaires N° 2734 1, page 5, Examen des Articles et N° 2734, Exposé des Motifs, page 7).Les actions en