Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 25 février 2010, n° 11/2010 pénal, n° 2734 du registre avec les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint, Pas.

général, Bruylant, 1991, page 264, N°343 9 Vient l’indication d’un article de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales étranger à la présente cause 10 Cass., 25 février 2010, n°11/2010 pénal, numéro 2734 du registre 11 Cass., 12 juin 2003, n°17/2003 pénal, numéro 1988 du registre