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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’Appel 2ème chambre, 15 octobre 2008, n° 32075).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005, n°27338 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre