Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à tort que B.) et la société ASS1.) SA invoquent un arrêt de cour de cassation du 27 mai 2010 (n°2733 du registre) pour soutenir que, d’après cette décision, les obligations à charge de l’architecte sont, à l’exception de celles en relation avec la mission de conception de l’ouvrage, des obligations de moyens.