Décisions intégrales des juridictions judiciaires

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.une donation afin de la faire échapper à la réunion fictive et par là au risque de réduction (cf. Jurisclasseur civil – art 917 à 919 – fasc 20 – N° 48 et 49, cité dans C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).donataire des

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.