Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, ni le texte de l’article 918 du code civil ni la jurisprudence ultérieure ne posent comme critères une obligation d’entretien du donateur ou des stipulations faites au profit des autres héritiers réservataires (cf. Cour d’appel 14.4.2005, rôle 27322).

Numéro 27322 du rôle.