Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il ressort du procès-verbal n°2730/2022 du 28 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) que le 28 octobre 2022, un individu a démonté et débranché l’appareil d’alarme extérieur du local SOCIETE2.) SARL et a ensuite forcé une porte fenêtre coulissante à l’avant de l’immeuble pour s’introduire à l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle