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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
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20250626_JPLBAIL_2216_pseudonymisé-accessible.pdf
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-2730 LUXEMBOURG, 10, rue Michel Welter, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention représentée par
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240307_JPLPOLICE_146_pseudonymisé-accessible.pdf
2730/23/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19941223_JPL_5236_pseudonymisé-accessible.pdf
administration de la justice, il y a lieu de joindre les saisie-arrêts 2730/93 du 30 décembre 1993, 129/94 du 25 janvier 1994 et 1725/94 du premier juillet 1994 afin d'y statuer par un seul et même jugement;QUANT A LA SAISIE-ARRET 2730/93 DU 30 DECEMBREsaisie-arrêts nos 2730/93, 129/94 et 1725/94;la saisie-arrêt No 2730/93
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg