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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    administration de la justice, il y a lieu de joindre les saisie-arrêts 2730/93 du 30 décembre 1993, 129/94 du 25 janvier 1994 et 1725/94 du premier juillet 1994 afin d'y statuer par un seul et même jugement;QUANT A LA SAISIE-ARRET 2730/93 DU 30 DECEMBREsaisie-arrêts nos 2730/93, 129/94 et 1725/94;la saisie-arrêt No 2730/93

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg