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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
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- Justice de Paix Luxembourg
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20140212-CA10-78a-accessible.pdf
not 2730/09/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070314_163a-accessible.pdf
en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants, telle qu'elle a été retenue par le jugement n° 2730/03 du 17.06.2003 du Tribunal de Paix de Luxembourg et ceci malgré interpellation par les Forces de l'ordre en date du 12.01.2004.en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle