Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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3 résultat(s) trouvé(s)

20230112_CAS-2022-00043_3_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/01/2023
18 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20221208_CAS-2022-00047_149_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/12/2022
20 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20150129_3521a-accessible.pdf
- 29/01/2015
WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation